J.O. 50 du 28 février 2007
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Décision du 23 janvier 2007 portant délégation de signature (contrôle budgétaire et comptable)
NOR : ECOP0700130S
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère de l'outre-mer,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, et notamment son article 8 modifié ;
Vu l'arrêté du 21 février 2006 portant nomination de Nicole Lange, receveuse des finances de 1re catégorie, comme chef du département comptable ministériel auprès du CBCM de l'outre-mer,
Décide :
Article 1
Nicole Lange, receveuse des finances de 1re catégorie, reçoit délégation de signature pour les actes relatifs aux affaires du département placé sous son autorité.Article 2
Ces délégations ne s'étendent pas aux attributions prévues par l'article 7 du décret du 18 novembre 2005 susvisé.Article 3
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 janvier 2007.
J.-L. Bühl